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Chaque année plus de 300 000
successions sont ouvertes en France et concernent un peu plus
de 800 000 personnes ( chiffres de 1994
) , les héritiers concernés sont pour les trois quart d'entre
elles : les enfants ( 56 % ) et le conjoint
survivant ( 17% ).
Tous les décès ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une succession,
parce que les défunts ne laisse aucun patrimoine ou simplement parce
qu'il s'en sont dessaisis par donations.
Tout un chacun ou presque a été, est ou sera héritier
une ou plusieurs fois au cours de sa vie, et se trouve de ce fait confronté
aux diverses règles et formalités inhérents à ces évènements.
| *FORMALITES PRELIMINAIRES : |
1° La déclaration de décès :
La déclaration de décès a lieu à la mairie du domicile
du défunt, le déclarant doit être muni d'un certificat
médical de constation du décès ainsi que de pièces
justifiant de l'identité du défunt ( acte de naissance,
livret de famille ), un pemis d'inhumer est alors délivré.
Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier,
ce dernier s'occupe de toutes ces formalités.
2° Différentes mesures :
Aviser entre autre différents organismes et institutions : France
Telecom, EDF-GDF, assureurs, banque, employeur, etc.
Les comptes, livrets de caisse d'épargne, et les coffres sont bloqués,
mais pour ce qui est des comptes-joints, le cotitulaire continue à
disposer des fonds qui y sont déposés, dans la mesure où
les intérêts des héritiers ne sont pas lésés.
Apposition de scellés si nécessaire ( sur la requête
de créanciers, de prétendants à la succession.. )
3° Recours aux offices d'un notaire :
En théorie l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, mais
fortement conseillée surtout si le règlement de la succession
revêt des aspects complexes ( présence notamment de biens
immobiliers ).
1° Acceptation pure et simple :
" L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse,
quand on prend le titre ou la qualité d'héritier, dans un
acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier
fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,
et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier."
( art 778 C.C ).
Elle implique la responsabilité totale
du passif.
L'héritier qui s'est engagé dans cette option, ne peut par
la suite ni renoncer, ni accepter la succession sous bénéfice
d'inventaire, elle est irrévocable.
2° Acceptation sous bénéfice d'inventaire :
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire implique une acceptation
définitive et non comme on le crois souvent la possibilité
de renoncer à l'issu de cet inventaire, mais dans ce cas, les héritiers
ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de l'actif qui leur
est dévolu.
L'héritier à trois mois pour faire
inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession,
plus un délai de quarante jours
à l'issu de l'inventaire pour arrêter sa position ( ce délai
peut être étendu par décision du tribunal sur la demande
qui en est formulée par l'héritier ).
3° Renonciation :
La renonciation se fait au greffe du tribunal de grande instance dans
l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier
tenu à cet effet ( art 784 ).
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé
( art 785 ).
On peut renoncer pour échapper aux dettes
ou pour favoriser un prôche, la part du renonçant
accroit à ses cohéritiers ( art 786 ).
Un héritier qui a renoncé peut revenir sur sa position dans
la mesure ou d'autres héritiers n'ont pas accepté la succession.
La prescription étant de trente ans, un héritier qui ne
s'est pas manifesté est à l'issu de ce délai considéré
comme étranger à la succession.
| *LIQUIDATION ET PARTAGE : |
Tant que le partage n'a pas eu lieu, les héritiers ne sont pas propriétaires
d'un bien spécifique, ils sont titulaires d'une part, dans un premier
temps il se met en place une indivision légale.
L'article 815 du code civil exprime que " nul ne peut être contraint
à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours
provoqué, à moins qu'il n'y ait eu sursit par jugement ou
convention..."
Le partage met fin à l'indivision, il peut se faire à l'amiable
entre les cohéritiers avec attribution de lots respectifs dont l'égalité
est rétablie par une compensation financière ( la
soulte ).
En cas de désaccord entre les cohéritiers, on peut avoir recours
à un partage judiciaire, le tribunal nomme alors un liquidateur,
l'attribution des lots se fait part tirage au sort, et si le partage est
impossible, les biens sont vendus aux enchères.
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