Droits de succession

Près de 80% des successions échappent à l'impôts grâce notamment aux abattements qui peuvent être parfois importants et dépendent de la situation personnelle de chaque héritier ainsi que du lien de parenté l'unissant au défunt.
A titre de comparaison, les droits perçus par l'Etat sur les successions et donations représente chaque année l'équivalent de ceux perçus sur la consommation de tabac ( soit près de 30 milliards de francs ).

*LES DROITS DE SUCCESSIONS :

Les droits de succession dépendent pour beaucoup du lien de parenté, selon le principe que plus l'on est un parent éloigné du défunt, plus les droits de successions sont élevés.
La déclaration de succession est une formalité à accomplir dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour se mettre en règle avec l'administration fiscale.
Cette déclaration n'est pas nécessaire pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant si le montant de l'actif brut successoral n'excède pas 10 000 Fr.
Au delà de 10 000 Fr en en deçà de 100 000 Fr, la déclaration doit être faite en un exemplaire ( formulaires types n°2705 et n°2706 fournis par la recette des impôts ).
Pour un actif brut successoral excédant les 100 000 Fr, cette déclaration doit être faite en deux exemplaires. Les démarches peuvent être effectuées par un seul héritiers, les autres étant solidairement responsables. La déclaration doit être adressée à la recette des impôt dont dépend le domicile du défunt ( au 9 rue d'Uzes, 75094 Paris Cedex 02 pour les non résidents ).
Pour les biens immobiliers situés en dehors du ressort de la recette des impôts du domicile du défunt, on doit adresser à la recette de la situation du bien l'imprimé n°2709.

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Tableau pour le calcul
des droits de succession.

*LES BIENS EXONERES :

Les exonérations de droits de succession dépendent de la nature des biens et capitaux considérés ainsi que de l'état des personnes, on peut citer entre autre :

- Contrats d'assurance-vie : les exonérations sont fonction de la date de souscription des contrats, Pour les successions ouvertes depuis le 01/01/1992, l'exonération est totale pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, après cette date est taxée la fraction des primes versées après 70 ans et qui excèdent 200 000 Fr. Depuis le 01/01/1999, pour les contrats souscrits à compter du 13/10/1998 sont exonérés dans la limite de 1 000 000 Fr par bénéficiaire, sur la fraction excédant cette somme, la taxation est de 20%.

- Immeubles : 1° Exonération pour les biens immobiliers acquis neufs ou en état de futur achèvement entre le 01/01/1993 et le 31/12/1994 lors de leur première mutation à condition qu'il soit affectés à l'habitation principale de façon continue pendant un minimum de 5 ans. 2°exonération pour la première mutations des immeubles neufs ou en cours d'achèvement acquis entre le 01/08/1995 et le 31/12/1995, ils doivent être affectés à l'habitation principale pendant une durée de 2 ans minimum, les héritiers ou légataires devant s'engager à les affecter à l'habitation pour une durée de 3 ans au moins. Cette exonération est plafonnée à 300 000 Fr par héritiers.

- Immeubles locatifs : Exonération à hauteur de 3/4 de leur valeur et jusqu'à 300 000 Fr par part pour les immeubles et garages acquis entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996, ces immeubles doivent être affectés à la location pendant une durée continue de 9 ans au minimum.

- Immeubles inscrits ou classés au monuments historiques lorsqu'il existe une convention permettant l'ouverture au public sous certaines conditions.

- Bois et forêts : Exonération au 3/4 de leur valeur avec une condition d'exploitation de 30 ans.

- Etat des personnes : 1° Exonération des successions des victimes de guerre. 2° Succession des victimes du terrorrisme. 3° Exonération des indemnités versées au victimes du Sida et de la maladie de Creutzfeld-Jacob( pour les victimes d'un traitement aux hormones de croissance ).

- Les oeuvres d'art: lorsque les héritiers ou légataires en font dont à l'Etat.

- Les dons et legs faits à des organismes et autres collectivités parmi ceux identifiés par la loi ( ex :établissements de charité, organismes HLM, Croix-Rouge, etc.. ).

*LES PENALITES:

Tout retard dans les délais prévus par la loi entrainne le paiement de pénalités de retard dont le montant peut s'avérer parfois très lourd.

- Le dépôt de la déclaration de succession doit se faire dans les 6 mois à compter du jour du décès, le non respect de ce délai est pénalisé par un intérêt de retard de 0,75% puis une majoration de 10% en sus au delà du 12e mois à compter du décès.
- A partir de ce délai de 12 mois, l'administration fiscale peut adresser une mise en demeure aux contrevenants qui disposent de 90 jours pour régulariser leur situation, au delà de ce délai, la majoration passe à 40%, cette dernière pouvant passer à 80% un délai de 30 jours suivant la seconde mise en demeure.
Ces majortions sont succeptibles de remise suivant la bonne foi des héritiers par avis dument motivé auprès de l'administration compétente.
- Si la déclaration de succession ne peut être dressée pour diverses raisons, il convient de verser des acomptes avant le délai de 6 mois pour éviter l'application des intérêts de retards.
- Les héritiers peuvent demander un paiement fractionné si les droits de successions s'avèrent importants, le nombre de versements étant fixé par la loi suivant le rapport des droits à payer à l'actif net taxable, cette facilité accordée par le trésor public a un cout, celui des intérêts versés ( 3,4% en 1999 ).
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour du décès pour toute absence de déclaration de succession, pour toute omissions ou erreurs. La prescription est de 3 ans pour les erreurs d'évaluations.