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  En matière de généalogie descendante, outre une consultation systématiques des registres d'état civil, les mentions marginales que l'on trouve sur les actes de naissance et de mariage sont un moyen très précieux pour conduire des recherches qui peuvent parfois s'avérer difficiles à mener, cependant cette utilisation ne peut ce faire en règle générale que concernant les individus nés à partir des années 70 du XIXe siècle.




Liste des principales mentions :

* 18.04.1886 Mention de divorce. ( sur acte de mariage )
Divorce : institué sous la Révolution par la loi du 20.09.1792, maintenu par le code civil de 1804, avec la Restauration on retourne à une conception d'ancien régime inspirée par l'église catholique à savoir l'indissolubilité du mariage, par la loi de Bonnald du 08.05.1816 et rétabli sous la troisième république par la loi du 27.07.1884 ( Loi Naquet ).

*17.08.1897 Célébration du mariage et nom du conjoint.( sur acte de naissance )
Marié à ( Nom de la commune ) le ( date de la célébration )
avec ( Nom du conjoint ) , date de transcription de la mention avec paraphe de l'officier de l'état civil.

*17.08.1897 Légitimation.( sur acte de naissance )
L'enfant du sexe M/F a été reconnu et légitimé par le mariage contracté à la mairie de ( Nom de la commune et département )
le ( date du mariage des parents ) entre ( Nom des parents ) , date de transcription de la mention.

*1917 Adopté par la nation ( pupille de la nation ) ( sur acte de naissance )
Adopté par la nation suivant jugement du tribunal civil de ( Nom du TC et département ) en date du ( date du jugement ).
Pour les mineurs dont le père est décédé à la Guerre.
Sans intérêt en général si ce n'est pour constater que le père est de toute évidence décédé avant la majorité du probans
( Si cette information était ignoré )

*13.04.1932 Divorce. ( sur acte de naissance )
Divorcé(e), ou Mariage dissous par jugement du tribunal de grande instance de ( Nom du TGI et département )
prononcé le ( date du jugement ) et transcrit sur l'acte le ( date de la transcription ).

* 1941-1946 Carte d'alimentation.( sur acte de naissance )
( pendant la seconde guerre mondiale, pour éviter les fraudes )
Carte délivré le ( date de délivrance ) à ( Nom de la commune )

* 1945 Mort pour la France.( sur acte de décès )
Abréviation MPF ( Mort Pour la France ), souvent portée à l'aide d'un tampon encreur.

*29.03.1945 Mention du décès. ( sur acte de naissance ) ( antérieure dans certaines communes mais exceptionnellement )
Décédé(e) le ( date du décès ) à ( Nom de la commune et département ) et transcrit le ( date de transcription ).

*Loi du 12.11.1955 (réformant quelque peut l'état civil (aussi art 40 du Code Civil )).
transcription de jugement. Ex :
1° Désaveu de paternité ( sur acte de naissance de l'enfant )
Par jugement ( arrêt ) rendu le ( date du jugement ) par le tribunal ( cour d'appel ) de ( ville où siège la cour d'appel ) a été déclaré(e) fils ( fille ) de ( prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère ) épouse de ( prénoms et nom du mari ) et désavoué par ce dernier.
Le ( date de la transcription de la mention ).
Signé ( le maire ou le greffier ).
2° Jugement déclaratif de paternité naturelle ( acte de naissance de l'enfant )
Par jugement ( arrêt ) rendu le ( date du jugement ) le tribunal ( cour d'appel ) de ( désignation ) a décidé que cet enfant est le fils de ( nom, prénoms, date et lieu de naissance de celui dont la paternité a été déclarée ).
Le ( date de la mention ).
Signé ( le maire ou le greffier ).

* 1958 Décisions de changement de Nom - Francisation.
Autorisé à porter dorénavant le nom de ( nouveau patronyme ) en application du décret du ( date du décret ) ( instructions du parquet de ( désignation ).
Le ( date de la mention ).
Signé ( la maire ou le greffier )

* 1968 Répertoire Civil.( sur acte de naissance )
Fichier déposé au TGI ( où a été prononcé la décision)
Concerne : majeurs protégés ( mise sous tutelle et curatelle, mainlevée de tutelle et de curatelle )
Changement de régime matrimonial.
Se présente sous la forme : R.C N°83/63 ( Mention faite en 1983 n°63 ).